Délibérer pour bracelet

Sujet initié par Eddy, il y a 4 heures - 161 vues

Bonjour,

📌 Les aménagements de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi‑liberté, libération conditionnelle...) sont accordés par le juge de l'application des peines (JAP) après avis du procureur et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. La remise de peine dont votre fiancé bénéficie ne lui permet pas automatiquement de sortir tant que le JAP n'a pas validé un aménagement.

🧳 Vous indiquez qu'une erreur sur son identité (un homonyme tunisien) et un mandat d'arrêt « hors dossier » retardent la décision. Tant que ces points ne sont pas régularisés, le juge peut surseoir à l'examen de l'aménagement. Il convient donc que son avocat consulte le dossier pénal et fasse rectifier les informations d'état civil auprès du greffe et du procureur.

⚠️ Le condamné peut déposer une requête motivée auprès du JAP pour solliciter un bracelet électronique, en y joignant les justificatifs de domicile et d'insertion (promesse d'embauche, garantie d'hébergement, engagement à respecter le planning). Son avocat peut demander une audience rapide afin que le juge tranche. En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours est possible devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (articles 712‐11 et suivants du Code de procédure pénale).

✅ Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pénaliste ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) afin de faire le point sur le dossier, clarifier l'identité de votre fiancé et formaliser une demande d'aménagement. En attendant une décision, il est important de respecter toutes les obligations imposées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour , mon fiancée et incarcérer en maison d'arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire devan la JAP et son délibérer devais être au 08 avril , mon fiancé et victime d'une usurpation d'identité dans un pays autre que le sien (Tunisie ) qui on fait plusieurs demande d'extradition visant mon fiancer mais pas tout à fait car il y a plusieurs erreur sur le nom ( plus de 13 identité différente ) il et aller a plusieurs reprise voir un procureur général qui lui enquêter sur ce mandat d'arrêt , et le procureur après le 4 eme rendez vous lui à annoncer que mon fiancé et bien et bien français et que quoi qu'il arrive il ne sera pas extrader car il et français née en France et que le mandat ne s'applique pas à lui ! Sauf que le dernier randez vous pour en finir devais ce passer le 08 avril devan une juge , Ducoup le jour du délibérer de la JAP , mon fiancer se fait extraire pour la 5 eme fois pour allez à Aix en finir mais à Aix on lui dit que pour un supplément d'information on renvois au 29 avril ( tout en restant en libre bien sûr dans le dossier ) Ducoup mon fiancer repart en détention en attente d'une réponse pour son bracelet vue que il et en libre et que quoi qu'il arrive il et français . Pas de réponse jusqu'au 29 avril mon fiancer et de nouveau extrais pour Aix en Provence pour la 6 eme fois , arrive là-bas on lui explique que le complément d'enquête n'a pas était fait et qui son désoler et que il me renvois à mi juin , mon fiancer leur explique que ces randez vous en libre influence sur sa réinsertion sur son aménagement etc mais la juge et le procureur d'Aix en Provence lui réponde ( mais monsieur on vous bloque en rien du tout vous éte totalement libre dans le dossier pas même un contrôle judiciaire et ce n'est pas de notre faute à nous si sa bloque ) Ducoup mon fiancer revien en détention le 29 avril et là nous somme le 04 mai et toujour rien , je vien d'appeler la greffière de la juge qui me dit que le dossier et proroger !! Mais à quel moment on peut proroger une decision pour un bracelet pour une affaire ou mon fiancer et en libre et que quoi qu'il arrive comme à dit le procureur général ( monsieur et français et nous le remettrions jamais au autorité tunisienne ) mon fiancer a un patron qui l'attend à une femme une mère malade etc y'a comme même des lois en France ! Que puis-je faire à qui me retourner s'il vous plais ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Votre situation est très difficile humainement, et je comprends votre incompréhension face à ce qui ressemble à un blocage administratif alors que votre fiancé est, selon vos explications, "libre" dans la procédure liée à l'extradition.

Il faut cependant bien distinguer deux choses, car c'est là que se situe la difficulté :
- la procédure liée au mandat étranger (Tunisie)
- et la décision du juge de l'application des peines (JAP) concernant le bracelet

Même si le procureur a indiqué que votre fiancé ne serait pas extradé, cela ne lie pas automatiquement le JAP. Le juge de l'application des peines statue de manière autonome, en appréciant :

-les garanties de représentation,
-la situation pénale globale,
-et tous les éléments pouvant impacter la stabilité de la mesure.

Dans ce cadre, le fait qu'il existe encore une procédure en cours, même si elle semble favorable, peut conduire le JAP à attendre des clarifications avant de rendre sa décision.

Concernant la prorogation du délibéré, cela est légal. Le juge peut reporter sa décision s'il estime ne pas avoir tous les éléments nécessaires. Il n'existe pas de délai strict impératif dans ce type de situation, même si cela doit rester raisonnable. En pratique, ce genre de report est fréquent lorsque :

-une autre procédure est en cours,
-ou que des vérifications sont attendues.

Cela explique ce que vous vivez, même si c'est très frustrant.

Le point important est que votre fiancé n'est pas "bloqué illégalement", mais plutôt dans une situation où le JAP attend probablement la stabilisation du dossier d'Aix-en-Provence avant de trancher définitivement.

Concrètement, vous avez plusieurs leviers.

La démarche la plus efficace est de passer par son avocat, qui peut :

-relancer officiellement le JAP,
-demander communication de l'état du dossier,
-et surtout déposer une requête pour demander une décision rapide, en mettant en avant :
-l'emploi prêt à démarrer,
-la situation familiale,
-et le fait que la procédure d'extradition ne fait pas obstacle.

Il est également possible que l'avocat demande une nouvelle audience ou une réactualisation du dossier, pour insister sur l'urgence.

En revanche, appeler le greffe, comme vous l'avez fait, permet d'avoir des informations mais ne débloque pas juridiquement la situation.

En résumé, la prorogation est légale même si elle est difficile à vivre, et la seule voie efficace pour accélérer les choses est une action formelle par l'avocat auprès du juge, en insistant sur l'absence de risque et l'urgence de la réinsertion.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.